A-33.3, r. 1 - Règlement concernant les normes de comportement sur le réseau de trains de banlieue

Texte complet
14. Sur le réseau de trains de banlieue, il est interdit à toute personne, à moins d’avoir une autorisation écrite de l’Agence, d’offrir en vente ou en location un bien ou un service ou d’en faire autrement la publicité.
D. 979-98, a. 14.